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Jūs meklējāt compétence d

Atrasti 85 termini

▪ affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

▪ attribution de compétence

▪ bois de compétence

▪ Centre de compétence en intelligence artificielle

▪ champ de compétence

▪ code compétence

▪ compétence

▪ compétence accessoire

▪ compétence administrative

▪ compétence budgétaire

▪ compétence clé

▪ compétence complémentaire

▪ compétence concurrente

▪ compétence consultative

▪ Compétence Cortana

▪ compétence d'appui

▪ compétence d'attribution

▪ compétence de l'exécutif

▪ compétence de l'UE

▪ compétence des États membres

▪ compétence d'exécution

▪ compétence du Parlement

▪ compétence du PE

▪ compétence en matière budgétaire

▪ compétence en matière de contrefaçon et de validité

▪ compétence en matière d'égalité de genre

▪ compétence exclusive

▪ compétence externe (UE)

▪ compétence extraterritoriale

▪ compétence fiscale

▪ compétence géographique

▪ compétence institutionnelle

▪ compétence institutionnelle (UE)

▪ compétence interculturelle

▪ compétence internationale

▪ compétence interne

▪ compétence juridictionnelle

▪ compétence juridictionnelle exclusive

▪ compétence langagière

▪ compétence linguistique

▪ compétence matérielle

▪ compétence mixte

▪ compétence numérique

▪ compétence partagée

▪ compétence psychosociale

▪ compétence ratione loci

▪ compétence ratione materiae

▪ compétence résiduelle

▪ compétence spécifique

▪ compétence subsidiaire

▪ compétence territoriale

▪ compétence territoriale consulaire

▪ conflit de compétence

▪ conflit négatif de compétence

▪ conflit positif de compétence

▪ Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

▪ Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

▪ Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale

▪ Convention sur la compétence judiciaire

▪ critère d'"honorabilité et de compétence"

▪ décision prise en vertu d'une compétence liée

▪ déclaration de compétence

▪ déficit de compétence

▪ domaine de compétence

▪ étendue de la compétence

▪ exigence de compétence et d'honorabilité

▪ exigences en matière d'honorabilité et de compétence

▪ ne pas entrer dans le domaine de compétence

▪ notion de compétence en matière d'accès

▪ personne relevant de la compétence du HCR

▪ prévention des conflits de compétence

▪ Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

▪ Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ règlement des conflits de compétence

▪ règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

▪ règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

▪ roue des écarts de compétence

▪ roue des profils de compétence

▪ sphère de compétence

▪ test de compétence

▪ transfert de compétence

▪ Unité Centre de compétence FMS

EN choice of jurisdiction

LV jurisdikcijas izvēle

RU выбор юрисдикции

DE Gerichtsstandwahl

FR attribution de compétence

Definīcija: The jurisdiction chosen by the parties to an agreement for the purpose of resolving disputes relating to that agreement.

Microsoft Terminology 2023. Entry from the Microsoft Language Portal.
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