Definīcija:Definition l'expression s'entend de tout type d'établissement commercial ou professionnel,y compris sous la forme i)de la constitution,de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale,ou ii)de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,sur le territoire d'un membre en vue de la fourniture d'un service
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