Definīcija:2. The advocating of a cause in a court of law; the art of drawing pleadings; the body of rules and usages constituting this art. 3. A formal allegation, now generally a written document (formerly, an oral statement) setting forth the cause of action or the defence; in pl. pleadings, the formal statements on both sides; in strict use, excluding the count or declaration
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12 TIESLIETAS
ENprocedural step
LVprocesuālā rīcība
DEVerfahrenshandlung; Verfahrensschritt
FRacte de procédure
Definīcija:Un acte de procédure est un acte, accompli par une partie ą une instance, qui détermine le cours de la procédure, et dont les conditions et les effets relčvent du droit procédural. Les chambres de recours ont développé dans leur jurisprudence quelques principes ą ce sujet. Dans la procédure devant l'OEB, on peut distinguer deux sortes d'actes de procédure: les actes qui concernent l'étendue, l'objet et l'effet de la décision demandée et ceux qui portent sur le déroulement de la procédure. Pour źtre valables, les actes de procédure doivent źtre sans équivoque. Les actes de procédure ambigus sont sans effet
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