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▪ abandon de la procédure
▪ accès à la procédure d’asile
▪ Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège
▪ acquérir la qualité de partie à la procédure
▪ acte de procédure
▪ appel de procédure
▪ appel de procédure distante
▪ arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord
▪ arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire
▪ assurance qualité totale avec procédure d'examen des études
▪ augmentation du délai de procédure
▪ auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle
▪ blanc de procédure
▪ bon déroulement d'une procédure
▪ calendrier de la procédure de décharge
▪ champ d'application obligatoire de la procédure centralisée
▪ champ optionnel d'application de la procédure centralisée
▪ choix de la langue de procédure
▪ clôture de la phase orale de la procédure
▪ clôture de la procédure orale
▪ Code de conduite et procédure disciplinaire pour les missions PSDC civiles de l'UE
▪ comité chargé de la procédure consultative
▪ comité chargé de la procédure d'examen
▪ Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
▪ Commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union
▪ communication relative à la procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi
▪ conditions de déclenchement d’une procédure de résolution
▪ Convention relative à la procédure civile (1905)
▪ Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
▪ Convention sur la procédure commune de traitement des formules de versement/virement
▪ décision de procédure
▪ décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
▪ déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
▪ Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision
▪ déclarer la procédure orale close
▪ délai de procédure
▪ demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée
▪ demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure décentralisée
▪ demandeur faisant l’objet d’une procédure de transfert
▪ dépôt d'un acte de procédure
▪ déroulement de la procédure
▪ directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
▪ dispositions de procédure
▪ droit de la procédure civile
▪ droit de la procédure pénale
▪ durée de la procédure
▪ économie de procédure
▪ engager une procédure pénale contre...
▪ établissement soumis à une procédure de résolution
▪ étapes de la procédure
▪ exclure de la procédure
▪ fin de la procédure
▪ frais de procédure
▪ frais de procédure judiciaire
▪ Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage humain
▪ Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage vétérinaire
▪ groupe des Amis de la présidence (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle)
▪ incident de procédure
▪ irrégularité de procédure
▪ irrégularités de procédure
▪ langue de procédure
▪ lettre de procédure
▪ lettre rédigée dans le cadre de la procédure contradictoire
▪ marchandises hors procédure de transit
▪ mesure d'organisation de la procédure
▪ mesure mettant fin à la procédure
▪ mesures d'organisation de la procédure
▪ mettre fin à un incident de procédure
▪ motion de procédure
▪ normes de procédure
▪ ordonnance de reprise de procédure
▪ orientation de procédure
▪ original d'un acte de procédure
▪ ouverture de la procédure
▪ partie à la procédure
▪ partie à la procédure de nullité
▪ personne enregistrée aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission
▪ personnes admises à être parties à la procédure
▪ phase écrite de la procédure
▪ phase orale de la procédure
▪ pièce de procédure
▪ pièces de procédure
▪ plan de gestion des risques concernant les produits autorisés selon la procédure centralisée
▪ prévisibilité de la procédure
▪ principes de procédure
▪ procédure
▪ procédure abusive
▪ procédure accélérée
▪ procédure accélérée d'examen de la demande d'asile
▪ procédure accusatoire
▪ procédure administrative
▪ procédure à la frontière
▪ procédure à la frontière obligatoire
▪ procédure à la frontière pour l'exécution des retours
▪ procédure amiable
▪ procédure à moindre bruit
▪ procédure analytique
▪ procédure antibruit
▪ procédure antidumping
▪ procédure antisubvention
▪ procédure antisubventions
▪ procédure anti-subventions
▪ procédure arbitrale
▪ procédure automatisée
▪ procédure automatisée de contrôle aux frontières
▪ procédure avec commissions associées
▪ procédure avec commissions conjointes
▪ procédure avec mise en concurrence préalable
▪ procédure avec réunions conjointes de commissions
▪ procédure-bâillon
▪ procédure Best
▪ procédure bilatérale
▪ procédure budgétaire
▪ procédure budgétaire annuelle
▪ procédure CE d'infraction
▪ procédure centralisée
▪ procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché
▪ procédure civile
▪ procédure collective
▪ procédure collective d'insolvabilité
▪ procédure combinée d'analyse de la concentration et de l'enrichissement en uranium
▪ procédure communautaire
▪ procédure communautaire d'autorisation décentralisée
▪ procédure communautaire d'information et de consultation
▪ procédure communautaire pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
▪ procédure commune de retour
▪ procédure comportant différentes phases
▪ procédure concernant les déficits excessifs
▪ procédure concernant les déséquilibres excessifs
▪ procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
▪ procédure concurentielle avec négociation
▪ procédure concurrentielle
▪ procédure confidentielle
▪ procédure constitutionnelle
▪ procédure consultative
▪ procédure contradictoire
▪ procédure criminelle
▪ procédure d`urgence
▪ procédure d’admission
▪ procédure d’appel
▪ procédure d’approche avec guidage vertical
▪ procédure d’asile
▪ procédure d’asile à la frontière
▪ procédure d’asile commune
▪ procédure d’attribution de subvention
▪ procédure d’autorisation
▪ procédure d’autorisation simplifiée
▪ procédure d’enregistrement direct
▪ procédure d’évaluation
▪ procédure d’examen accélérée
▪ procédure d’examen de la demande d’asile
▪ procédure d’examen de la recevabilité
▪ procédure d’information rapide
▪ procédure d’initiative
▪ procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence
▪ procédure d'abattage
▪ procédure d'accord préalable
▪ procédure d'accréditation
▪ procédure d'achat
▪ procédure d'acheminement
▪ procédure d'adhésion
▪ procédure d'adjudication
▪ procédure d'adjudication électronique
▪ procédure d'admission
▪ procédure d'agrément
▪ procédure d'analyse
▪ procédure dans les zones de transit
▪ procédure d'appel
▪ procédure d'appel d'offres
▪ procédure d'appel d'offres limitée
▪ procédure d'appel d'offres ouverte
▪ procédure d'appel d'offres restreint
▪ procédure d'appel d'offres sélective
▪ procédure d'approbation
▪ procédure d'approche aux instruments
▪ procédure d'approche contrôlée du sol
▪ procédure d'approche de précision
▪ procédure d'approche interrompue
▪ procédure d'apurement des comptes
▪ procédure d'arbitrage
▪ procédure d'asile
▪ procédure d'asile commune
▪ procédure d'assurance qualité en production
▪ procédure d'atténuation du bruit
▪ procédure d'attestation de conformité
▪ procédure d'attribution
▪ procédure d'attribution des marchés
▪ procédure d'audit
▪ procédure d'authentification
▪ procédure d'autorisation
▪ procédure d'autorisation communautaire centralisée
▪ procédure d' autorisation doit
▪ procédure d'autorisation préalable
▪ procédure d'avis conforme
▪ procédure de budgétisation
▪ procédure de candidature
▪ procédure décentralisée
▪ procédure de certification
▪ procédure de cessation d'activité
▪ procédure de cession prénégociée
▪ procédure de changement de voie
▪ procédure d'échantillonnage
▪ procédure de charge normale de nuit
▪ procédure décisionnelle
▪ procédure de classement
▪ procédure de clôture de caisse
▪ procédure de codécision
▪ procédure de comité
▪ procédure de comité sectoriel
▪ procédure de comitologie
▪ procédure de commande
▪ procédure de concertation
▪ procédure de conciliation
▪ procédure de conciliation (partie de la procédure législative ordinaire)
▪ procédure de concours
▪ procédure de conformité
▪ procédure de consentement
▪ procédure de consentement informé préalable
▪ procédure de conservation des données
▪ procédure de consultation
▪ procédure de consultation préalable
▪ procédure de contrôle
▪ procédure de contrôle budgétaire
▪ procédure de contrôle de la conformité
▪ procédure de contrôle des changements
▪ procédure de contrôle interne de la production
▪ procédure de coopération
▪ procédure de décharge
▪ procédure de déchéance et de nullité devant l'Office
▪ procédure de décision
▪ procédure de déclaration
▪ procédure de dégrèvement de la retenue à la source
▪ procédure de délégation
▪ procédure de demande unique
▪ procédure de désignation
▪ procédure de déstitution
▪ procédure de détermination de la responsabilité
▪ procédure de dialogue
▪ procédure de discipline budgétaire
▪ procédure de domiciliation
▪ procédure de faillite
▪ procédure de fin de poste
▪ procédure de formation
▪ procédure de formation des salaires
▪ procédure de garantie à première demande
▪ procédure de gestion
▪ procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
▪ procédure de gestion de la congestion
▪ procédure de gestion des risques de sécurité
▪ procédure de gré à gré
▪ procédure de la cascade
▪ procédure de la déclaration simplifiée
▪ procédure de l'avis simple
▪ procédure de liquidation
▪ procédure de médiation
▪ procédure de mise en œuvre
▪ procédure de mise en oeuvre ou de paiement
▪ procédure de mobilité
▪ procédure de négociation
▪ procédure de non-objection
▪ procédure de notation
▪ procédure de notification
▪ procédure de notification et action
▪ procédure de notification préalable
▪ procédure de notification préalable et de concertation
▪ procédure d'enquête préalable
▪ procédure d'enregistrement
▪ procédure de parachèvement du déminage
▪ procédure de passation
▪ procédure de passation de marché public
▪ procédure de passation de marchés
▪ procédure de passation des marchés
▪ procédure de passation d'un contrat de la commande publique
▪ procédure de placement d'un enfant
▪ procédure de pourvoi
▪ procédure de pre-pack
▪ procédure de prise en charge
▪ procédure de protection internationale
▪ procédure de rachat
▪ procédure de rachat d’office
▪ procédure de réadmission
▪ procédure de réception
▪ procédure de recherche
▪ procédure de reconnaissance juridique du genre
▪ procédure de reconnaissance mutuelle
▪ procédure de recours
▪ procédure de réduction du bruit
▪ procédure de réexamen
▪ procédure de référé
▪ procédure de règlement
▪ procédure de réglementation
▪ procédure de réglementation avec contrôle
▪ procédure de règlement des petits litiges
▪ procédure de règlement uniforme des litiges
▪ procédure de remboursement
▪ procédure de remboursement de la TVA
▪ procédure de remontée de l'information
▪ procédure de reprise en charge
▪ procédure de réservation en ligne liée
▪ procédure de résolution d’un pays tiers
▪ procédure de restriction
▪ procédure de retour
▪ procédure de retour à la frontière
▪ procédure de retrait de la protection internationale
▪ procédure de "reverse charge"
▪ procédure de révision
▪ procédure de révision ordinaire
▪ procédure de révision simplifiée
▪ procédure de saisine
▪ procédure de sauvegarde
▪ procédure de sauvegarde de l'État de droit
▪ procédure de secours
▪ procédure de sélection
▪ procédure de sélection comparative
▪ procédure de sélection concurrentielle
▪ procédure de sélection d'agents contractuels
▪ procédure de sélection des entités exécutant le budget
▪ procédure de sélection des experts
▪ procédure de sélection des personnes exécutant le budget
▪ procédure de signalement
▪ procédure de silence
▪ procédure de splitting
▪ procédure d'essai
▪ procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers
▪ procédure d'essai sous charge
▪ procédure d'estimation statistique
▪ procédure de succession
▪ procédure de suivi
▪ procédure d'étalonnage
▪ procédure de test
▪ procédure de transfert
▪ procédure de transit douanier
▪ procédure de travail
▪ procédure de travail transparente
▪ procédure de trilogue
▪ procédure de trilogue sous forme simplifiée
▪ procédure de validation
▪ procédure d'évaluation
▪ procédure d'évaluation centralisée
▪ procédure d'évaluation de la conformité
▪ procédure d'évaluation des risques
▪ procédure devant la commission
▪ procédure devant la Cour
▪ procédure de vente publique
▪ procédure de vérification
▪ procédure de vérification à l'unité
▪ procédure de vérification du produit
▪ procédure de vérification linguistique après avis
▪ procédure de vote
▪ procédure de vote à l'unanimité
▪ procédure d'examen
▪ procédure d'examen de la demande d'asile
▪ procédure d'examen de type
▪ procédure d'exécution
▪ procédure d'exécution accélérée
▪ procédure d'exécution du budget
▪ procédure d'exéquatur
▪ procédure d'exploitation à moindre bruit
▪ procédure d'exploitation de sécurité
▪ procédure d'extradition
▪ procédure d'habilitation
▪ procédure d'habilitation de sécurité
▪ procédure d'homologation
▪ procédure d'homologation harmonisée
▪ procédure différenciée
▪ procédure d'information électronique
▪ procédure d'infraction
▪ procédure d'infraction (UE)
▪ procédure d'initiative législative
▪ procédure d'insolvabilité
▪ procédure d'installation
▪ procédure d'insu
▪ procédure d'intervention par paliers
▪ procédure d'inversion
▪ procédure disciplinaire
▪ procédure d'octroi
▪ procédure d'octroi d'une subvention
▪ procédure documentée
▪ procédure d'offre
▪ procédure d'opposition
▪ procédure d'opposition à l'échelle mondiale
▪ procédure douanière
▪ procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif
▪ procédure du carton jaune
▪ procédure du carton orange
▪ procédure du livre d'ordres
▪ procédure d'urgence
▪ procédure du transit communautaire interne
▪ procédure du transit douanier
▪ procédure écrite
▪ procédure écrite de finalisation
▪ procédure écrite informelle
▪ procédure écrite normale
▪ procédure écrite simplifiée
▪ procédure électorale
▪ procédure électorale uniforme
▪ procédure en chambre du conseil hors la présence des parties
▪ procédure en commission
▪ procédure en manquement
▪ procédure en matière de brevets
▪ procédure en matière de décision préjudicielle
▪ procédure en matière de succession
▪ procédure en nullité
▪ procédure en plénière sans amendement ni débat
▪ procédure en première instance
▪ procédure en référé
▪ procédure en trois étapes Prinzip: Die PCR besteht aus drei Schritten (Denaturierung, Primer-Annealing, Extension)
▪ procédure eTIR
▪ procédure étrangere non principale
▪ procédure étrangere principale
▪ Procédure européenne de règlement des petits litiges
▪ procédure européenne d'injonction de payer
▪ procédure événementielle
▪ procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie
▪ procédure facultative
▪ procédure financière
▪ procédure formelle d'examen
▪ procédure Function
▪ procédure générale
▪ procédure gracieuse
▪ procédure gratuite
▪ procédure in camera
▪ procédure intérimaire
▪ procédure intermédiaire
▪ procédure interne
▪ procédure judicaire
▪ procédure judiciaire
▪ procédure judiciaire abusive
▪ procédure juridictionnelle
▪ procédure Lamfalussy
▪ procédure législative
▪ procédure législative communautaire
▪ procédure législative de l'UE
▪ procédure législative de l'Union européenne
▪ procédure législative ordinaire
▪ procédure législative spéciale
▪ procédure médico-légale
▪ procédure mondiale d'opposition
▪ procédure nationale
▪ procédure nationale d'opposition
▪ procédure négociée
▪ procédure négociée avec mise en concurrence préalable
▪ procédure négociée avec publication préalable
▪ procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
▪ procédure négociée concurrentielle
▪ procédure négociée sans mise en concurrence préalable
▪ procédure négociée sans publication préalable
▪ procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
▪ procédure non législative
▪ procédure normale d’insolvabilité
▪ procédure normalisée de contrôle des pulvérisateurs en Europe
▪ procédure Notenboom
▪ procédure objective
▪ procédure obligatoire à la frontière
▪ procédure orale
▪ procédure ordinaire
▪ procédure ouverte
▪ procédure parallèle
▪ procédure par défaut
▪ procédure parlementaire
▪ procédure pénale
▪ procédure pénale au sens strict
▪ procédure pénale en appel
▪ procédure pénale spéciale
▪ procédure pour déficit excessif
▪ procédure pour déséquilibre excessif
▪ procédure pour litiges
▪ procédure pour parents proches
▪ procédure précontentieuse
▪ procédure pré-contentieuse (UE)
▪ procédure pré-disciplinaire
▪ procédure préjudicielle
▪ procédure préjudicielle accélérée
▪ procédure préjudicielle d'urgence
▪ procédure préliminaire
▪ procédure prioritaire
▪ procédure prioritaire d'examen de la demande d'asile
▪ procédure privée
▪ procédure provisoire
▪ procédure radiologique médicale
▪ procédure rapide de résolution des litiges
▪ procédure relative à l'assurance de qualité
▪ procédure restreinte
▪ procédure sans débat
▪ procédure sans mise en concurrence préalable
▪ procédure sélective
▪ procédure simple
▪ procédure simplifiée
▪ procédure simplifiée en matière de poursuite
▪ procédure sommaire
▪ procédure spéciale
▪ procédure standard d'autorisation
▪ procédure stockée
▪ procédure stockée clr
▪ procédure stockée distante
▪ procédure stockée étendue
▪ procédure stockée temporaire
▪ procédure Sub
▪ procédure successorale
▪ procédure T1 ou T2
▪ procédure temporaire
▪ procédure territoriale d'insolvabilité
▪ procédure transactionnelle
▪ procédure unique
▪ procédure vétérinaires d'importation
▪ produit ayant fait l'objet d'une procédure centralisée
▪ prononcer la clôture de la phase orale de la procédure
▪ proposition législative dans le cadre de la procédure de codécision
▪ Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
▪ Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
▪ règlement additionnel de procédure
▪ Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
▪ règlement de procédure
▪ règlement de procédure de la Cour de justice
▪ règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes
▪ règlement de procédure du Tribunal
▪ règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
▪ règlement de procédure du Tribunal de première instance
▪ Règlement de procédure et de preuve
▪ règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale
▪ règlement instituant une procédure de retour à la frontière
▪ règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
▪ Règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
▪ règles de fond et de procédure
▪ règles de procédure
▪ règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
▪ règles de procédure communes
▪ règles de procédure contradictoire
▪ régularité de la procédure
▪ relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
▪ renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence
▪ reprise de la procédure
▪ requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
▪ signalement concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale
▪ significations aux fins de la procédure
▪ solutions qui sont propres à la procédure civile
▪ statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale
▪ statuant conformément à la procédure législative ordinaire
▪ suite de la procédure
▪ suspension de la procédure
▪ taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser
▪ titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
▪ Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
▪ variable de niveau procédure
▪ vidéo de procédure
EN procedural document; pleading; procedural step
LV tiesvedības dokuments; procesuāls dokuments; pieteikums; procesuālā rīcība
DE Verfahrensurkunde; Verfahrensschriftstück; Schriftsatz; Schriftstück; schriftlicher Vorgang; Verfahrenshandlung; Verfahrensschritt
FR pièce de procédure; acte de procédure

  1. EN procedural document
    LV tiesvedības dokuments
    DE Verfahrensurkunde
    FR pièce de procédure; acte de procédure
    Sk. IATE šķirkli.
    Download IATE © European Union, 2026
  2. EN procedural document; pleading
    LV procesuāls dokuments
    DE Verfahrensschriftstück; Schriftsatz; Schriftstück; schriftlicher Vorgang; Verfahrenshandlung
    FR acte de procédure
    Sk. IATE šķirkli.
    Download IATE © European Union, 2026
  3. EN pleading
    LV pieteikums
    DE Schriftsatz
    FR acte de procédure
    Definīcija: 2. The advocating of a cause in a court of law; the art of drawing pleadings; the body of rules and usages constituting this art. 3. A formal allegation, now generally a written document (formerly, an oral statement) setting forth the cause of action or the defence; in pl. pleadings, the formal statements on both sides; in strict use, excluding the count or declaration
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
  4. EN procedural step
    LV procesuālā rīcība
    DE Verfahrenshandlung; Verfahrensschritt
    FR acte de procédure
    Definīcija: Un acte de procédure est un acte, accompli par une partie ą une instance, qui détermine le cours de la procédure, et dont les conditions et les effets relčvent du droit procédural. Les chambres de recours ont développé dans leur jurisprudence quelques principes ą ce sujet. Dans la procédure devant l'OEB, on peut distinguer deux sortes d'actes de procédure: les actes qui concernent l'étendue, l'objet et l'effet de la décision demandée et ceux qui portent sur le déroulement de la procédure. Pour źtre valables, les actes de procédure doivent źtre sans équivoque. Les actes de procédure ambigus sont sans effet
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
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