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▪ accomplissement des mesures d'instruction
▪ accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales
▪ Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
▪ Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques
▪ Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs
▪ accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port
▪ accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
▪ Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires
▪ accord SPS,, accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce
▪ Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
▪ Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
▪ accord sur les mesures de sauvegarde
▪ accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC
▪ accord sur les subventions et les mesures compensatoires
▪ Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
▪ actions et des mesures horizontales
▪ arsenal de contre-mesures médicales
▪ assister aux mesures d'instruction
▪ autorité chargée d'appliquer les mesures
▪ autres mesures de vérification
▪ avantage passible de mesures compensatoires
▪ Bureau international des poids et mesures
▪ cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur
▪ combinaison de mesures
▪ comité de sécurité (Groupe d'experts sur les contre-mesures de surveillance technique)
▪ Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
▪ Comité des subventions et des mesures compensatoires et organes subsidiaires
▪ Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
▪ Comité International des Poids et Mesures
▪ Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique
▪ comité spécialisé «Commerce» chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires
▪ Commission sur les mesures phytosanitaires
▪ Conférence Générale des Poids et des Mesures
▪ conférence sur l'interaction et les mesures de confiance en Asie
▪ contre-contre -mesures de guerre acoustique
▪ contre-contre-mesures électroniques
▪ contre -mesures de guerre acoustique
▪ contre-mesures électroniques
▪ contre -mesures électroniques
▪ contre-mesures mines
▪ contre-mesures radar
▪ contre-mesures TEMPEST
▪ Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
▪ Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
▪ Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
▪ coût des mesures
▪ décision de déléguer des mesures aux PED assistants dans un autre État membre participant
▪ décision relative à des mesures de contrôle
▪ déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
▪ des mesures provisoires soient ordonnées
▪ determination des mesures
▪ deuxième train de mesures omnibus sur la simplification des investissements
▪ deux poids deux mesures
▪ directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
▪ directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes
▪ directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
▪ dosage approprié de mesures
▪ dosage de mesures
▪ encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
▪ encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
▪ encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
▪ enquête au titre de la prise en charge des mesures
▪ ensemble de mesures de relance
▪ ensemble de mesures de sécurité
▪ examen au titre de l'expiration des mesures
▪ exécution des mesures
▪ faire l'objet de mesures d'exécution forcée
▪ feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19
▪ feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus
▪ Groupe "Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme"
▪ groupe d’experts de la Commission sur les mesures restrictives de l’Union et l’extraterritorialité
▪ groupe de mesures
▪ groupe de mesures lié
▪ groupe de travail ad hoc sur la mise en œuvre des mesures et des politiques de sécurité
▪ groupe "Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme"
▪ groupe "Phytosanitaire" (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)
▪ groupe "Végétaux et questions phytosanitaires" (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux/Commission sur les mesures phytosanitaires)
▪ Infrastructures de mesures chimiques et de métrologie
▪ Institut des matériaux et mesures de référence
▪ limitation des mesures de sauvegarde
▪ marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité
▪ matériel de contre-contre-mesures électroniques
▪ matériel de contre-mesures électroniques
▪ mesures
▪ mesures actives
▪ mesures additionnelles
▪ mesures administratives
▪ mesures agricoles SPG
▪ mesures antidumping
▪ mesures antidumping définitives
▪ mesures anti-incendie
▪ mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
▪ mesures au respect des dispositions
▪ mesures autonomes de suspension
▪ mesures budgétaires
▪ Mesures calculées
▪ mesures commerciales exceptionnelles
▪ mesures compensatoires
▪ mesures compensatoires définitives
▪ mesures compensatoires provisoires
▪ mesures complémentaires
▪ mesures concernant les investissements liés au commerce
▪ mesures conditionnelles
▪ mesures conservatoires
▪ mesures correctives
▪ mesures d´intervention
▪ mesures d’adaptation géographique et climatique
▪ mesures d’aménagement du temps de travail
▪ mesures d'accompagnement
▪ Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen
▪ mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre
▪ mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre
▪ mesures d'activation
▪ mesures d'aide
▪ mesures d'application
▪ mesures d'application du statut des députés au Parlement européen
▪ mesures d'assainissement
▪ mesures d'assistance financière
▪ mesures d'atténuation appropriées au niveau national
▪ mesures de base
▪ mesures de cantonnement
▪ mesures de capacité à servir
▪ mesures de capital-investissement
▪ mesures de conservation et de gestion
▪ mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO
▪ mesures de contrainte
▪ mesures de contrainte judiciaire
▪ mesures de contrôle
▪ mesures de défense
▪ mesures de développement rural
▪ mesures de diversion
▪ mesures d'efficacité énergétique
▪ mesures définitives
▪ mesures de l'accroissement
▪ mesures de l'accroissement et des dépôts
▪ mesures de libéralisation réciproques
▪ mesures de limitation
▪ mesures de limitation des émissions
▪ mesures d'éloignement
▪ mesures de lutte contre l'incendie
▪ mesures de notification
▪ mesures d'enquête
▪ mesures de police sanitaire
▪ mesures de politique commerciale
▪ mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées
▪ mesures de protection
▪ mesures de protection contre les mines
▪ mesures de protection électronique
▪ mesures de protection électronique actives
▪ mesures de protection électronique passives
▪ mesures de protection IEMF
▪ mesures de protection individuelles
▪ mesures de protection sanitaires
▪ mesures de publicité
▪ Mesures de qualité de service
▪ mesures de rationalisation des travaux de traduction
▪ mesures de réadaptation
▪ mesures de recupération
▪ mesures de redressement par voie d'injonction
▪ mesures de redressement provisoires
▪ mesures de réduction de la pollution à coût négatif
▪ mesures de remédiation
▪ mesures de réparation
▪ mesures dérogatoires
▪ mesures de sauvegarde
▪ mesures de sécurité
▪ mesures de sécurité d'urgence appropriées
▪ mesures de simplification
▪ mesures de soutien de guerre électronique
▪ mesures de soutien de la guerre acoustique
▪ mesures de soutien des marchés
▪ mesures des taux de dépôts
▪ mesures de surveillance
▪ mesures de surveillance ou de sauvegarde
▪ mesures de surveillance préalable
▪ mesures de suspension provisoire
▪ mesures de tolérance
▪ mesures d'exécution
▪ mesures d'exécution budgétaire
▪ mesures d'exécution financières
▪ mesures d'identification
▪ mesures différenciées
▪ mesures d'incitation
▪ mesures d'incitation communautaires
▪ mesures d'instruction
▪ mesures d'intervention d'urgence appropriées
▪ mesures (disciplinaires) correctives
▪ mesures dissuasives
▪ mesures d'ordre pratique
▪ mesures d'organisation de la procédure
▪ mesures d'organisation du trafic
▪ mesures du ressort de l’État du port
▪ mesures du temps
▪ mesures effectuées en continu
▪ mesures efficaces et pragmatiques
▪ mesures en matière de santé
▪ mesures en vue d'économiser l'eau
▪ mesures essentielles
▪ mesures et d'analyse
▪ mesures exceptionnelles de soutien
▪ mesures financières
▪ mesures fiscales
▪ mesures générales
▪ mesures intermédiaires
▪ mesures internationales urgentes
▪ mesures matérielles de protection
▪ mesures nationales de politique commerciale
▪ mesures naturelles
▪ mesures naturelles conditionnées
▪ mesures non juridiquement contraignantes
▪ mesures non tarifaires
▪ mesures offensives anti-mines
▪ mesures paratarifaires
▪ mesures particulières
▪ mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission
▪ mesures photométriques
▪ mesures pour éviter une interférence mutuelle
▪ mesures pour l'apaisement du trafic
▪ mesures préventives
▪ mesures primaires
▪ mesures proportionnées
▪ mesures protectrices
▪ mesures provisoires
▪ mesures provisoires et conservatoires
▪ mesures réparatoires
▪ mesures répressives
▪ mesures restrictives
▪ mesures sanitaires
▪ mesures sanitaires et phytosanitaires
▪ mesures sociales
▪ mesures socio-économiques
▪ mesures socio-structurelles
▪ Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
▪ mesures SPS
▪ mesures tarifaires
▪ mesures tarifaires de sauvegarde
▪ mesures tarifaires préférentielles
▪ mesures technique
▪ mesures temporaires spéciales
▪ mesures thérapeutiques
▪ mesures transitoires
▪ mesures transitoires en matiere tarifaire
▪ mesures transversales
▪ mesures unilatérales
▪ mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique
▪ mesures visant à faire respecter les règles fixées
▪ mesures visant au respect des dispositions applicables
▪ mise en oeuvre des mesures nationales
▪ neutralisation des mesures techniques efficaces
▪ Norme internationale pour les mesures phytosanitaires
▪ panoplie de mesures
▪ paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique
▪ Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
▪ paquet de mesures en faveur de la relance
▪ paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique
▪ plan de mesures correctives
▪ planification des mesures d’urgence
▪ planification des mesures d’urgence du marché unique
▪ planification des mesures pour contingences
▪ planification des mesures pour contingences dans le marché intérieur
▪ poids et mesures
▪ premier train de mesures sur la mobilité
▪ Prendre des mesures de précaution contre les décharges électrostatiques.
▪ Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
▪ programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
▪ programme de mesures
▪ programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
▪ Programme internationaux d'évaluation de mesures
▪ projet de mesures
▪ prorogations des mesures tarifaires
▪ rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme
▪ réalisation de programmes ou mesures
▪ réexamen au titre de l'expiration des mesures
▪ réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur
▪ réexamen de mesures parvenant à expiration
▪ régime mondial de mesures basées sur le marché
▪ règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union
▪ règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
▪ règlement relatif aux mesures techniques
▪ règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
▪ Règlement (UE) 2024/2747 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98
▪ règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes
▪ renseignement mesures et signature
▪ résultats des mesures d'ambiance
▪ sanctions et mesures appliquées dans la communauté
▪ système de mesures
▪ Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités
▪ subvention passible de mesures compensatoires
▪ subventions à l'exportation passibles de mesures compensatoires
▪ sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
▪ train de mesures «Battery Booster»
▪ train de mesures «Compétences et talents»
▪ train de mesures concernant la TVA pour le commerce électronique
▪ Train de mesures contre l'évasion fiscale
▪ train de mesures de défense de la démocratie
▪ train de mesures de soutien à l'énergie
▪ train de mesures de soutien aux PME
▪ train de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées
▪ train de mesures européennes sur l'énergie éolienne
▪ train de mesures omnibus
▪ train de mesures «omnibus» en matière d'investissements
▪ train de mesures «omnibus» sur la durabilité
▪ train de mesures omnibus sur la préparation de la défense
▪ train de mesures omnibus sur la simplification
▪ train de mesures pour l’industrie chimique
▪ train de mesures pour la fabrication de composants de réseau
▪ train de mesures relatives aux compétences et aux talents
▪ train de mesures relatives aux passeurs
▪ train de mesures sur la mobilité
▪ train de mesures sur la qualité de l'air
▪ train de mesures sur l'énergie propre
▪ train de mesures sur les investissements sociaux
▪ train de mesures sur les licences de brevets
▪ train de mesures sur les réseaux européens
▪ train de mesures sur les stages
▪ Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs
EN enforcement activity; enforcement action; implementing measures
LV izpildes darbība; ieviešanas pasākumi; īstenošanas pasākumi
DE Durchsetzungsmaßnahmen; Anwendungsmaßnahmen; Durchführungsmaßnahmen
FR mesures d'application

  1. EN enforcement activity; enforcement action
    LV izpildes darbība
    DE Durchsetzungsmaßnahmen; Anwendungsmaßnahmen
    FR mesures d'application
    Definīcija: any application of competition law by way of investigation or proceeding conducted by the competition authorities of a Party.
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
  2. EN implementing measures
    LV ieviešanas pasākumi; īstenošanas pasākumi
    DE Durchführungsmaßnahmen
    FR mesures d'application
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
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