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Jūs meklējāt actes
Atrasts 51 termins

▪ actes
▪ actes anticoncurrentiels
▪ actes constitutifs
▪ actes de portée générale
▪ actes de terrorisme
▪ actes de violence
▪ actes d'intervention illicite
▪ actes juridiques de l'Union
▪ actes juridiques unilatéraux
▪ actes justifiables en droit
▪ actes legislatifs
▪ actes ou omissions
▪ actes réglementaires
▪ actes relatifs à l'adhésion
▪ cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance
▪ Convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
▪ Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués
▪ Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués
▪ convention d'entente sur les actes délégués
▪ Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
▪ Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
▪ Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
▪ Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
▪ Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
▪ Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil
▪ Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
▪ Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes
▪ Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
▪ Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
▪ délibération sur des actes législatifs
▪ Direction des Actes Législatifs
▪ dispositions des actes
▪ hiérarchie des actes communautaires
▪ nature exacte des actes
▪ notification d'actes
▪ notification des actes
▪ opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
▪ Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
▪ Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
▪ registre interinstitutionnel des actes délégués
▪ relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
▪ relevé mensuel des actes du Conseil
▪ signification et de notification des actes
▪ signification et notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires
▪ théorie de l'apparence des actes
▪ traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
▪ traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
▪ validité des actes pris par les institutions de la Communauté
▪ validité et interprétation des actes
▪ victime d'actes de torture
  1. EN unilateral legal acts
    LV vienpusēji juridiski akti
    DE einseitige Rechtsgeschäfte
    FR actes juridiques unilatéraux
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
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