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▪ acte
▪ acte a caractere sexuel
▪ acte accompli à des fins expérimentales
▪ acte administratif
▪ acte atypique
▪ acte attaqué
▪ acte authentique
▪ acte budgétaire
▪ acte CE
▪ acte communautaire
▪ acte communautaire contraignant
▪ acte communautaire obligatoire
▪ acte confirmatif
▪ acte constitutif
▪ acte constitutif de fiducie
▪ Acte constitutif de la FAO
▪ Acte constitutif de l'Organisation
▪ Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
▪ acte constitutif de trust
▪ acte constitutif du trust
▪ acte contraignant
▪ acte d’enregistrement au cadastre
▪ acte d'acceptation
▪ acte d'accusation
▪ acte d'adhésion
▪ acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
▪ acte d'agression
▪ acte d'approbation
▪ acte d'autorité
▪ acte de base
▪ acte de Berlin
▪ acte de candidature
▪ acte de cautionnement
▪ acte de cession
▪ acte de civisme
▪ acte de cybermalveillance
▪ acte de codification
▪ acte de commerce
▪ acte de concession
▪ acte de congrès
▪ acte de constitution
▪ acte de délégation
▪ acte de dévouement accompli dans un intérêt public
▪ acte de Dieu
▪ acte de fiducie
▪ acte definitif
▪ acte de fondation
▪ acte de Genève
▪ Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
▪ acte de Glass-Steagall
▪ acte de guerre
▪ Acte de La Haye
▪ Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte délégué
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie de l’UE
▪ acte délégué complémentaire sur le climat
▪ acte délibéré
▪ acte délictueux
▪ Acte de Londres
▪ Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de l'UE
▪ acte de l'Union
▪ acte de l'Union d'origine
▪ acte de l'Union européenne
▪ Acte de Mannheim
▪ acte de mariage
▪ acte de naissance
▪ acte de naissance d'un enfant
▪ acte de nomination du fonctionnaire
▪ acte de nomination d'un juge
▪ acte de notification
▪ Acte de Paris
▪ acte de persécution
▪ acte de procédure
▪ acte de ratification
▪ acte de recours
▪ acte de représailles
▪ acte de reproduction provisoire
▪ acte de rétorsion
▪ acte de sabotage
▪ acte de Stockholm
▪ acte de terreur
▪ acte de terrorisme
▪ acte de transposition
▪ acte de vandalisme
▪ acte de violence
▪ acte d'exécution
▪ acte d'exécution comptable
▪ acte d'information
▪ acte d'instruction
▪ acte d'intervention illicite
▪ acte d'intimidation
▪ acte dommageable
▪ Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ acte du Conseil
▪ acte électoral de 1976
▪ acte électoral européen
▪ acte exécutoire
▪ acte extrajudicaire
▪ acte extrajudiciaire
▪ Acte final
▪ Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie
▪ Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
▪ Acte final d'Helsinki
▪ Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
▪ acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
▪ acte illicite
▪ ACTE INTENTIONNEL DE DÉTÉRIORATION
▪ acte international
▪ acte introductif d'instance
▪ acte judiciaire
▪ acte juridictionnel
▪ acte juridique
▪ acte juridique communautaire
▪ acte juridique contraignant
▪ acte juridique de base
▪ acte juridique de l'UE
▪ acte juridique de l'Union
▪ acte juridique de l'Union européenne
▪ acte juridiquement contraignant
▪ acte juridique préjudiciable
▪ acte législatif
▪ acte législatif + déclarations
▪ acte législatif de base
▪ acte législatif de l’Union sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA
▪ acte législatif de l'UE sur l'espace
▪ acte législatif européen pour l’Océan
▪ acte législatif européen sur les biotechnologies
▪ acte législatif européen sur les océans
▪ acte législatif européen sur l'espace
▪ acte législatif européen sur l'innovation
▪ acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle
▪ acte législatif pour l’Océan
▪ acte législatif sur des emplois de qualité
▪ acte législatif sur l’économie circulaire
▪ acte législatif sur l'accessibilité
▪ acte législatif sur les matériaux avancés
▪ acte législatif sur les médicaments critiques
▪ acte législatif sur l'espace
▪ acte législatif (UE)
▪ acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie
▪ Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
▪ acte national de transposition
▪ acte non accompli
▪ acte non contraignant
▪ acte non législatif
▪ acte non-législatif
▪ acte non législatif (UE)
▪ acte normatif
▪ acte normatif (UE)
▪ acte odieux
▪ acte ou omission
▪ acte ou omission intentionnel
▪ acte pontifical
▪ acte portant codification
▪ Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
▪ acte positif de droit interne
▪ Acte pour le marché unique
▪ Acte pour le marché unique II
▪ acte préjudiciable
▪ acte préparatoire
▪ acte public étranger
▪ acte réglementaire
▪ acte relatif aux conditions d'adhésion
▪ acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
▪ acte relevant du champ d’application des motifs d’exclusion
▪ acte répréhensible grave
▪ acte supplémentaire éventuel
▪ acte sur la gouvernance des données
▪ acte susceptible d’exclusion
▪ acte terroriste
▪ Acte unique
▪ Acte unique européen
▪ acte volontaire
▪ adoption d'un acte
▪ auteur d'un acte
▪ comité ACTE
▪ complice d'un acte
▪ contenu même de l'acte
▪ corps de l'acte
▪ délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte
▪ demande visant procéder un acte d'instruction
▪ dépôt d'un acte de procédure
▪ Exécution directe de l'acte d'instruction
▪ exécution d'un acte d'une institution
▪ extrait d'acte de naissance
▪ financement par négligence d'un acte de corruption
▪ marge d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ marge discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ modification d'un acte
▪ original d'un acte de procédure
▪ paiement à l'acte
▪ pouvoir d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ pouvoir discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ prendre acte du
▪ projet d'acte législatif
▪ proposition d’acte juridiquement contraignant
▪ règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
▪ rémunération à l'acte
▪ victime d'un acte de torture
  1. EN definitive act
    LV galīgs tiesību akts
    DE Massnahme mit endgültigem Charakter
    FR acte definitif
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
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