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Jūs meklējāt acte
Atrasti 204 termini

▪ acte
▪ acte a caractere sexuel
▪ acte accompli à des fins expérimentales
▪ acte administratif
▪ acte atypique
▪ acte attaqué
▪ acte authentique
▪ acte budgétaire
▪ acte CE
▪ acte communautaire
▪ acte communautaire contraignant
▪ acte communautaire obligatoire
▪ acte confirmatif
▪ acte constitutif
▪ acte constitutif de fiducie
▪ Acte constitutif de la FAO
▪ Acte constitutif de l'Organisation
▪ Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
▪ acte constitutif de trust
▪ acte constitutif du trust
▪ acte contraignant
▪ acte d’enregistrement au cadastre
▪ acte d'acceptation
▪ acte d'accusation
▪ acte d'adhésion
▪ acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
▪ acte d'agression
▪ acte d'approbation
▪ acte d'autorité
▪ acte de base
▪ acte de Berlin
▪ acte de candidature
▪ acte de cautionnement
▪ acte de cession
▪ acte de civisme
▪ acte de cybermalveillance
▪ acte de codification
▪ acte de commerce
▪ acte de concession
▪ acte de congrès
▪ acte de constitution
▪ acte de délégation
▪ acte de dévouement accompli dans un intérêt public
▪ acte de Dieu
▪ acte de fiducie
▪ acte definitif
▪ acte de fondation
▪ acte de Genève
▪ Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
▪ acte de Glass-Steagall
▪ acte de guerre
▪ Acte de La Haye
▪ Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte délégué
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie de l’UE
▪ acte délégué complémentaire sur le climat
▪ acte délibéré
▪ acte délictueux
▪ Acte de Londres
▪ Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de l'UE
▪ acte de l'Union
▪ acte de l'Union d'origine
▪ acte de l'Union européenne
▪ Acte de Mannheim
▪ acte de mariage
▪ acte de naissance
▪ acte de naissance d'un enfant
▪ acte de nomination du fonctionnaire
▪ acte de nomination d'un juge
▪ acte de notification
▪ Acte de Paris
▪ acte de persécution
▪ acte de procédure
▪ acte de ratification
▪ acte de recours
▪ acte de représailles
▪ acte de reproduction provisoire
▪ acte de rétorsion
▪ acte de sabotage
▪ acte de Stockholm
▪ acte de terreur
▪ acte de terrorisme
▪ acte de transposition
▪ acte de vandalisme
▪ acte de violence
▪ acte d'exécution
▪ acte d'exécution comptable
▪ acte d'information
▪ acte d'instruction
▪ acte d'intervention illicite
▪ acte d'intimidation
▪ acte dommageable
▪ Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ acte du Conseil
▪ acte électoral de 1976
▪ acte électoral européen
▪ acte exécutoire
▪ acte extrajudicaire
▪ acte extrajudiciaire
▪ Acte final
▪ Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie
▪ Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
▪ Acte final d'Helsinki
▪ Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
▪ acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
▪ acte illicite
▪ ACTE INTENTIONNEL DE DÉTÉRIORATION
▪ acte international
▪ acte introductif d'instance
▪ acte judiciaire
▪ acte juridictionnel
▪ acte juridique
▪ acte juridique communautaire
▪ acte juridique contraignant
▪ acte juridique de base
▪ acte juridique de l'UE
▪ acte juridique de l'Union
▪ acte juridique de l'Union européenne
▪ acte juridiquement contraignant
▪ acte juridique préjudiciable
▪ acte législatif
▪ acte législatif + déclarations
▪ acte législatif de base
▪ acte législatif de l’Union sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA
▪ acte législatif de l'UE sur l'espace
▪ acte législatif européen pour l’Océan
▪ acte législatif européen sur les biotechnologies
▪ acte législatif européen sur les océans
▪ acte législatif européen sur l'espace
▪ acte législatif européen sur l'innovation
▪ acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle
▪ acte législatif pour l’Océan
▪ acte législatif sur des emplois de qualité
▪ acte législatif sur l’économie circulaire
▪ acte législatif sur l'accessibilité
▪ acte législatif sur les matériaux avancés
▪ acte législatif sur les médicaments critiques
▪ acte législatif sur l'espace
▪ acte législatif (UE)
▪ acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie
▪ Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
▪ acte national de transposition
▪ acte non accompli
▪ acte non contraignant
▪ acte non législatif
▪ acte non-législatif
▪ acte non législatif (UE)
▪ acte normatif
▪ acte normatif (UE)
▪ acte odieux
▪ acte ou omission
▪ acte ou omission intentionnel
▪ acte pontifical
▪ acte portant codification
▪ Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
▪ acte positif de droit interne
▪ Acte pour le marché unique
▪ Acte pour le marché unique II
▪ acte préjudiciable
▪ acte préparatoire
▪ acte public étranger
▪ acte réglementaire
▪ acte relatif aux conditions d'adhésion
▪ acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
▪ acte relevant du champ d’application des motifs d’exclusion
▪ acte répréhensible grave
▪ acte supplémentaire éventuel
▪ acte sur la gouvernance des données
▪ acte susceptible d’exclusion
▪ acte terroriste
▪ Acte unique
▪ Acte unique européen
▪ acte volontaire
▪ adoption d'un acte
▪ auteur d'un acte
▪ comité ACTE
▪ complice d'un acte
▪ contenu même de l'acte
▪ corps de l'acte
▪ délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte
▪ demande visant procéder un acte d'instruction
▪ dépôt d'un acte de procédure
▪ Exécution directe de l'acte d'instruction
▪ exécution d'un acte d'une institution
▪ extrait d'acte de naissance
▪ financement par négligence d'un acte de corruption
▪ marge d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ marge discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ modification d'un acte
▪ original d'un acte de procédure
▪ paiement à l'acte
▪ pouvoir d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ pouvoir discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ prendre acte du
▪ projet d'acte législatif
▪ proposition d’acte juridiquement contraignant
▪ règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
▪ rémunération à l'acte
▪ victime d'un acte de torture
  1. EN positive measure of national law
    LV pozitīvs valsts tiesību akts
    DE interne Rechtsetzungsakt
    FR acte positif de droit interne
    VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
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