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▪ accord bilatéral d'assistance
▪ accord bilatéral d'immunité
▪ accord bilatéral d'investissement
▪ accord-cadre d'assistance financière
▪ accord-cadre d'Ohrid
▪ accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires
▪ Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
▪ accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs
▪ accord commercial d’exclusivité
▪ accord d’achat d’énergie renouvelable par les entreprises
▪ accord d’échange de renseignements fiscaux
▪ accord d’exclusivité commerciale
▪ accord d’interopérabilité
▪ accord d'accès
▪ accord d'achat
▪ accord d'achat de chaleur
▪ accord d'achat de la production
▪ accord d'achat d'électricité
▪ accord d'achat d'électricité renouvelable
▪ accord d'achat d'énergie renouvelable
▪ accord d'achat exclusif
▪ accord d'achat par les entreprises
▪ accord d'acquisition
▪ accord d'acquisition et de soutien logistique
▪ accord d'actionnaires
▪ accord d'adaptation
▪ accord d'Ankara
▪ Accord d'Arusha
▪ Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi
▪ accord d'association
▪ accord d'association (CE)
▪ Accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie
▪ accord d'association euro-méditerranéen
▪ accord d'association (UE)
▪ accord d'association UE-Amérique centrale
▪ accord d'association UE-Turquie
▪ accord d'association UE-Ukraine
▪ Accord d'Atelier CEN/CENELEC
▪ accord d'attribution de tâches
▪ accord d'auto-discipline
▪ accord d'autolimitation
▪ accord de cession d'actifs
▪ accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales
▪ accord d'échanges préférentiels
▪ accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part
▪ accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
▪ accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
▪ Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre
▪ Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud
▪ accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne
▪ accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
▪ accord de coopération régionale d'Asie du Sud
▪ accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
▪ accord de libre circulation avec une carte d'identité dans les Balkans occidentaux
▪ accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
▪ accord de Nauru de 1982 concernant la coopération dans la gestion des pêches d'intérêt commun
▪ Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
▪ accord de partenariat économique d'étape
▪ accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
▪ accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
▪ Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
▪ Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
▪ accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
▪ accord d'équivalence vétérinaire
▪ accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
▪ accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
▪ accord de stabilisation et d'association
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
▪ accord de stabilisation et d'association UE-Albanie
▪ accord de stabilisation et d'association UE-Croatie
▪ accord de stabilisation et d'association UE-Monténégro
▪ accord de stabilisation et d'association UE-Serbie
▪ accord d'étape vers un accord de partenariat économique
▪ accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
▪ accord d'exclusivité
▪ accord d'innovation
▪ accord d'interligne
▪ accord d'investissement
▪ accord d'itinérance
▪ accord d'Ohrid
▪ accord en matière d'investissements
▪ accord entre l’Union européenne et Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
▪ Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
▪ Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie visant à faciliter la délivrance de visas
▪ Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin
▪ Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
▪ Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes JO L 46 du 21.2.2008
▪ accord entre la République de Bulgarie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
▪ accord entre la Roumanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
▪ Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
▪ accord entre l'Ukraine et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
▪ accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
▪ accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie
▪ accord entre l'Union européenne et la République d'Islande établissant un cadre pour la participation de la République d'Islande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
▪ Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège
▪ accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées
▪ accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
▪ accord euro-méditerranéen d'association
▪ Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
▪ Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
▪ Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
▪ accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
▪ Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part
▪ Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
▪ accord européen d'association
▪ Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
▪ accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
▪ accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
▪ accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
▪ Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques
▪ Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
▪ Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table
▪ Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table
▪ Accord international de 2015 sur l'huile d’olive et les olives de table
▪ accord international d'investissement
▪ Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
▪ Accord portant création du Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes
▪ accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001
▪ Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
▪ Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation
▪ accord sous forme d'échange de lettres
▪ accord sous forme d'échange de notes
▪ Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
▪ Accord sur la création d'un espace aérien commun européen
▪ accord sur la facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola
▪ accord sur la liberté de circulation avec carte d'identité dans les pays des Balkans occidentaux
▪ accord sur la liberté de circuler dans les Balkans occidentaux avec une carte d'identité
▪ accord sur la réduction des frais d'itinérance liés à la téléphonie mobile dans les Balkans occidentaux
▪ accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
▪ Accord sur les procédures de licences d'importation
▪ Accord sur les rägles d'origine
▪ accord sur l'établissement d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques
▪ accord transational d'entreprise
▪ application provisoire d'accord CE
▪ arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord
▪ Bureau du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l'application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine
▪ Centre autrichien de recherche et de documentation sur les pays d’origine et d’asile (ACCORD)
▪ Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe
▪ Comité mixte "CEE-pays de l'AELE" pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS
▪ compensation financière d'un accord
▪ conclusion d'accord
▪ conclusion d'un accord
▪ conférence des Nations unies pour la négocation d'un accord destiné à succéder à l'accord international sur les bois tropicaux
▪ contrepartie d'accord
▪ contrepartie financière d'un accord
▪ Convention d'application de l'Accord de Schengen
▪ convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990
▪ convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen)
▪ dénonciation d'accord
▪ dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs
▪ d'un commun accord
▪ Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou
▪ groupe consultatif interne de l’UE dans le cadre de l’accord d'association UE-Amérique centrale
▪ Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine
▪ instances de l'accord d'association
▪ instrument relatif à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
▪ lettre d'accord
▪ ligne d'accord de service
▪ matrice d'ajustement convenue d'un commun accord
▪ mémorandum d'accord
▪ Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
▪ mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses
▪ mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT
▪ mémorandum d'accord entre la Turquie et la Libye relatif à la délimitation des zones de juridiction maritime en Méditerranée
▪ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
▪ Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
▪ Mémorandum d'accord sur les rägles et procédures régissant le règlement des différends
▪ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
▪ message de proposition d'activation soumise pour accord
▪ modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
▪ modèle d'accord entre autorités compétentes
▪ modification d'accord
▪ négociation d'accord
▪ négociation d'accord (CE)
▪ négociation d'accord (UE)
▪ preuve de l'existence d'un accord
▪ procédure d'accord préalable
▪ projet d'accord
▪ protocole additionnel à l'accord d'Ankara
▪ protocole additionnel à l'accord d'association UE-Turquie
▪ Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
▪ Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
▪ Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
▪ Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
▪ Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
▪ Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
▪ protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique
▪ protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle
▪ protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial
▪ protocole d'accord
▪ protocole d'accord entre l'UA et l'UE sur la paix, la sécurité et la gouvernance
▪ protocole d'accord entre l'Union africaine et l'Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance
▪ protocole d'accord établissant un cadre pour la coopération réglementaire en matière de services financiers entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
▪ protocole d'accord sur la coopération réglementaire en matière de services financiers
▪ protocole d'accord sur la vente de contrefaçons
▪ protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet
▪ protocole d'accord UA-UE sur la paix, la sécurité et la gouvernance
▪ protocole d'accord UE-États-Unis sur les minéraux bruts critiques
▪ protocole d'accord UE-États-Unis sur les minéraux critiques
▪ Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985
▪ ratification d'accord
▪ reconduction d'accord
▪ révision d'accord
▪ signature d'accord
▪ texte adopté d'un commun accord
▪ un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
  1. EN TA; technical arrangement
    LV tehnisko pasākumu dokuments; TA
    DE technische Vereinbarung
    FR accord technique
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