Definīcija:Rapport d'obligation en vertu duquel une personne peut actuellement ou ultérieurement en contraindre une autre ą lui donner, ą faire ou ą ne pas faire quelque chose, envisagé du cōté de celui au profit duquel il existe, soit droit d'exiger l'exécution d'une obligation, plus particuličrement droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent; dette active.
VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
