Definīcija:Un acte de procédure est un acte, accompli par une partie ą une instance, qui détermine le cours de la procédure, et dont les conditions et les effets relčvent du droit procédural. Les chambres de recours ont développé dans leur jurisprudence quelques principes ą ce sujet. Dans la procédure devant l'OEB, on peut distinguer deux sortes d'actes de procédure: les actes qui concernent l'étendue, l'objet et l'effet de la décision demandée et ceux qui portent sur le déroulement de la procédure. Pour źtre valables, les actes de procédure doivent źtre sans équivoque. Les actes de procédure ambigus sont sans effet
VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
12 TIESLIETAS
ENprocedural step
LVprocesuālā darbība
DEProzesshandlung
FRacte de procedure
VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
