Definīcija:déclaration du Conseil d'Etat qu'un décret est nul; dans le cas oł l'annulation du décret ne peut résulter que d'un recours pour excčs de pouvoir, la déclaration de nullité est prononcée, en dehors de tout délai, simplement lorsque l'exception d'inconstitutionnalité est fondée
VVC izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini
12 TIESLIETAS
ENdeclaration of invalidity
LVpaziņojums par spēkā neesamību
DEErklärung der Nichtigkeit
FRdéclaration de la nullité
Definīcija:déclaration du Conseil d'Etat qu'un décret est nul; dans le cas où l'annulation du décret ne peut résulter que d'un recours pour excès de pouvoir, la déclaration de nullité est prononcée, en dehors de tout délai, simplement lorsque l'exception d'inconstitutionnalité est fondée
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