Definīcija:dépenses considerées comme découlant obligatoirement des traités ou des actes arrźtés en vertu de ceux-ci. Une dépense obligatoire est une dépense dont le principe et le montant (soit un chiffre, soit un mécanisme précis) sont juridiquement déterminés par les traités instituant les Communautés, le droit dérivé, les conventions et traités internationaux et les contrats de droit privé.